Conditions générales de vente — projet LUDICS
Version révisée le 28 octobre 2026 — identifiant LUDICS-CGV-2026-10-28-PROJET. Projet pour les futures ventes : ces CGV ne constituent pas une offre de vente et ne s’appliquent pas à la démonstration actuelle, qui ne prend aucune commande ni paiement. Périmètre prévu : vente B2C de biens physiques en France métropolitaine uniquement. Les points signalés comme bloquants dans ce document doivent être résolus avant l’ouverture des ventes.
1. Vendeur, champ et contact
Le porteur juridique prévu pour le projet LUDICS est IDEELABS, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), au capital statutaire de 100 €, dont le siège prévu est 41 rue Jacquemars Giélée, 59800 Lille, France, selon les statuts signés le 19 octobre 2026. Ces renseignements décrivent le projet statutaire ; ils ne prouvent pas une immatriculation ni l’existence actuelle de la société. LUDICS est le nom commercial de travail du projet.
Email professionnel : à activer sur le domaine contrôlé avant ouverture des ventes. Aucun email personnel ni boîte non créée ne sont proposés comme SAV. Correspondance postale prévue : IDEELABS — projet LUDICS, 41 rue Jacquemars Giélée, 59800 Lille, France. Cette adresse n’est pas présentée comme une adresse de retour de colis.
Bloquant avant vente : vérifier l’immatriculation et renseigner le SIREN, le RCS et sa ville, le numéro de TVA intracommunautaire ou le régime fiscal vérifié, l’email professionnel opérationnel, le numéro de téléphone non surtaxé et l’adresse définitive du site. La version de vente devra identifier le vendeur effectivement immatriculé et ses coordonnées actuelles.
Les présentes CGV régissent les commandes de consommateurs majeurs agissant à des fins personnelles. Les enfants peuvent participer au choix des personnages avec leur représentant légal ; la commande et le paiement sont effectués par l’adulte. Les ventes professionnelles et hors zone annoncée nécessitent des conditions distinctes.
2. Produit et personnalisation
Le coffret est un jeu de société physique. La fiche produit précise sa référence, son contenu exact, les dimensions et matériaux utiles, le nombre de personnages inclus, les limites de personnalisation, les règles, les indications d’âge et avertissements de sécurité. Le jeu est préconçu : les règles, le plateau, les matériaux et les quantités de composants ne sont pas modifiables par le client. Un futur catalogue de plusieurs jeux proposera des références préconçues distinctes, et non une conception de règles à la demande.
Le périmètre de personnalisation retenu est limité : prénom du destinataire, de un à quatre personnages avec leur prénom, choix d’apparence proposés et un message facultatif. Limites : 28 caractères par prénom et 240 caractères pour le message. Aucune demande libre de création de mécanique, de plateau, de matériau ou de quantité de pièces n’est incluse. Les portraits à partir de photos ne sont pas actifs dans la démonstration ; leur éventuelle offre devra être définie séparément avant vente.
Le jeu actuellement présenté est L’Archipel des Brumes. Ses trois missions constituent des variantes du même jeu, pas trois produits différents. Aucun effet scolaire ou médical n’est garanti.
Les visuels de vente représentent le produit proposé. L’aperçu soumis à validation identifie la composition commandée. Les variations techniques normales de rendu écran/impression sont expliquées avant validation et ne peuvent justifier une différence substantielle avec les caractéristiques convenues.
3. Préparation et validation
Le client prépare la personnalisation, vérifie les textes, avatars et autres visuels proposés, corrige les erreurs et approuve l’aperçu final avant paiement. Le vendeur conserve la version approuvée associée à la commande. Toute modification ultérieure du fichier de fabrication affectant les choix validés nécessite une nouvelle approbation.
Avant paiement, le client vérifie et approuve les prénoms, textes, personnages et éléments personnalisables présentés dans l’aperçu final. IDEELABS réalise la personnalisation conformément à cet aperçu. Une information saisie par le client, clairement présentée puis approuvée et fidèlement reproduite ne constitue pas, à elle seule, une erreur de fabrication. La validation ne supprime pas ses droits si le produit livré diffère des caractéristiques convenues ou présente un défaut.
Une modification demandée après validation n’est pas garantie : elle dépend de sa faisabilité et de l’état d’avancement. Si elle est acceptée, ses conditions et éventuels frais font l’objet d’un accord exprès préalable ; aucun supplément n’est prélevé unilatéralement. Cette règle ne limite pas la correction sans frais d’une erreur imputable au vendeur ni les recours légaux. La case de vérification du prototype ne constitue pas une acceptation d’une commande ni une renonciation à des droits.
4. Prix, livraison et commande
Les prix sont indiqués en euros TTC. Les frais de livraison, options et autres frais exigibles sont présentés avant la commande. La zone desservie et la date ou le délai de livraison sont communiqués avant le paiement. Le prix applicable est celui du récapitulatif accepté, sans supplément non accepté ensuite.
Le client peut corriger ses informations et son panier avant validation. Il accède aux CGV enregistrables et accepte leur version identifiée par une action positive. La commande payante est finalisée au moyen d’un bouton portant « Commander et payer » ou une formule équivalente explicite.
Pour les futures ventes, le contrat est conclu après validation explicite de la commande et confirmation du paiement. Une confirmation est envoyée sans délai sur support durable ; elle contient le récapitulatif, la personnalisation approuvée, les CGV acceptées, le délai de livraison et les contacts. Les vérifications nécessaires à l’acceptation de la commande et tout éventuel refus motivé interviennent avant la conclusion du contrat. Une fois celui-ci conclu, toute résolution ou annulation intervient dans les conditions légales, avec restitution des sommes lorsqu’elle est due. Bloquant avant vente : mettre en service et tester ce parcours, son paiement, ses confirmations et l’archivage de la version acceptée.
Bloquant avant vente : le prix de 99,90 € du prototype reste une hypothèse ; le prix commercial, les frais et les délais doivent être validés pour chaque référence et affichés avant toute commande. Aucun achat récurrent ni abonnement n’est prévu.
5. Paiement
Le paiement prévu repose sur Stripe Checkout. Bloquant avant vente : activer et tester le compte marchand, puis afficher les moyens de paiement effectivement acceptés ; aucun paiement réel n’est proposé par la démonstration. Le vendeur ne demande pas de numéro de carte par email ou dans un champ libre de personnalisation. Une tentative refusée n’est pas une commande payée. Les confirmations techniques répétées ne doivent provoquer ni double débit ni double fabrication.
Les paiements différés, autorisations ou acomptes éventuels doivent être décrits expressément avant leur activation. Ils ne sont pas couverts par défaut par ce projet.
6. Fabrication et livraison
La fabrication porte sur la version approuvée. Le vendeur reste l’interlocuteur du client et répond de la bonne exécution de la vente dans les conditions légales, même lorsqu’un fabricant ou transporteur intervient.
En cas de retard, le client bénéficie des recours légaux : demande d’exécution dans un délai supplémentaire raisonnable puis résolution si les conditions sont remplies, ou résolution immédiate dans les situations prévues par la loi, notamment lorsque la date constituait une condition essentielle. Les sommes dues sont remboursées dans les délais légaux. Aucun délai indicatif ne supprime ces droits.
Les risques sont transférés lorsque le consommateur, ou le tiers désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien, sous réserve de l’exception légale liée à un transporteur choisi par le client en dehors de ceux proposés. Il est conseillé de signaler rapidement les dommages ; l’absence de réserve immédiate n’entraîne pas la perte automatique des garanties légales.
7. Rétractation et produits personnalisés
Pour les références identifiées avant commande comme confectionnées selon les spécifications du client ou nettement personnalisées, le droit de rétractation ne s’applique pas conformément à l’article L. 221-28, 3° du Code de la consommation. IDEELABS n’accorde pas de retour, d’échange ou de remboursement commercial pour un simple changement d’avis ou une préférence personnelle lorsque le produit livré est conforme à la commande. Cette règle ne limite pas les garanties légales ni les recours applicables en cas de défaut, de non-conformité ou d’inexécution du contrat.
L’exception ne résulte pas d’une case de renonciation. Son application à un bien répondant réellement aux critères ne dépend pas du commencement matériel de sa fabrication. Le seul choix d’une référence, d’une couleur ou d’une option standard ne suffit pas à rendre un bien nettement personnalisé.
Bloquant avant vente : qualifier la portée de cette exception pour la composition finale du coffret, qui comprend des pièces communes et personnalisées. La clause ne permet pas d’écarter indistinctement les retours de références standard, cartes cadeaux ou contenus numériques ajoutés ultérieurement.
Pour un produit bénéficiant du droit de rétractation, le client dispose du délai légal de 14 jours à compter de la réception applicable pour notifier sa décision, puis du délai légal de 14 jours pour retourner le bien après notification. Il peut utiliser le formulaire ci-dessous, une déclaration non ambiguë ou la fonctionnalité en ligne prévue pour les contrats éligibles. Un accusé est envoyé sur support durable lorsqu’il utilise cette fonctionnalité.
Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours après notification de la rétractation, sous réserve du report légal jusqu’à récupération du bien ou réception d’une preuve de son expédition, selon la première de ces dates. Il utilise le même moyen de paiement que la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour un autre moyen sans frais. Il inclut les frais de livraison standard initiaux dans les conditions légales ; le supplément d’un mode plus coûteux choisi par le client n’est pas remboursé. Pour un retour de convenance éligible à la rétractation, les frais directs de renvoi sont à la charge du client, à condition qu’il en ait été informé avant la commande ; à défaut d’information, ils restent à la charge du vendeur. Aucuns frais forfaitaires de remise en stock ne sont facturés. La responsabilité du client ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien, dans les conditions légales.
Bloquant avant vente : publier l’adresse de retour effectivement opérationnelle et la fonctionnalité de rétractation en ligne pour les contrats éligibles. Si une référence ne peut normalement être renvoyée par voie postale en raison de sa nature, fournir avant commande le coût de retour ou son estimation maximale lorsque le calcul préalable est impossible. Une réclamation pour défaut n’est pas un retour de convenance : les frais de mise en conformité, notamment les frais nécessaires de retour ou de reprise, ne sont pas imputés au client.
Formulaire pour les références éligibles
À l’attention d’IDEELABS — projet LUDICS, 41 rue Jacquemars Giélée, 59800 Lille, France (email professionnel et identité définitive à confirmer avant ouverture) : je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur [BIEN/NUMÉRO DE COMMANDE], commandé le [DATE], reçu le [DATE]. Nom et adresse du consommateur : [CHAMPS]. Date : [DATE]. Signature uniquement en cas d’envoi papier. L’utilisation de ce formulaire n’est pas obligatoire.
8. Garanties légales et réclamations
Le vendeur est tenu des garanties légales applicables, notamment de conformité et des vices cachés. La personnalisation ne les supprime pas. Pour un bien neuf, un défaut de conformité apparaissant dans les deux ans suivant la délivrance relève du régime légal applicable ; la mise en conformité est sans frais, dans un délai qui ne peut excéder trente jours, et sans inconvénient majeur. Réduction du prix ou résolution sont possibles dans les cas prévus par la loi. Le client contacte le service client aux coordonnées professionnelles de l’article 1 avec sa référence de commande et les éléments utiles ; des photos peuvent être demandées proportionnellement au diagnostic, sans en faire un obstacle systématique.
La mise en conformité est organisée par réparation ou remplacement dans les conditions légales. Le consommateur dispose du choix prévu par la loi ; le vendeur peut écarter une modalité impossible ou disproportionnée en motivant sa décision conformément aux textes. Une plainte ne déclenche pas automatiquement un remboursement commercial, mais les cas légaux de réduction du prix ou de résolution restent pleinement applicables. Aucun avoir n’est imposé à la place d’un remboursement légalement dû.
Encadré réglementaire — garanties légales pour les biens
Texte de la partie A de l’annexe à l’article D. 211-2 du Code de la consommation, extrait de Légifrance le 27 octobre 2026 (version en vigueur depuis le 1er octobre 2022, identifiant LEGIARTI000045981314). Le bloc ci-dessous doit conserver un encadrement visible dans les CGV HTML et sur leur support durable. La veille concernant l’extension après réparation figure dans 09-VEILLE-GARANTIES.md.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Source officielle : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045981314
Aucune garantie commerciale supplémentaire n’est annoncée sans conditions séparées. Les informations de contact du professionnel répondant des garanties figurent à l’article 1 ; leur validation avant vente reste nécessaire.
9. Contenus fournis et droits des personnes
Le client ne fournit que des contenus qu’il est autorisé à utiliser pour la personnalisation et dont l’utilisation respecte les personnes représentées. Pour les mineurs, les autorisations pertinentes des titulaires de l’autorité parentale doivent être réunies. Le vendeur peut demander une clarification ou refuser un contenu illicite, avec une procédure de correction et de remboursement conforme aux droits du client.
L’autorisation d’utilisation accordée au vendeur est limitée à la préparation, fabrication, livraison et gestion du service lié à la commande. Elle ne vaut pas autorisation de publier les images, de les utiliser dans une publicité ou de les réemployer pour d’autres clients. Le traitement des données est expliqué séparément dans la notice de confidentialité.
10. Médiation et litiges
Le client adresse d’abord sa réclamation aux coordonnées professionnelles de l’article 1. En cas de litige non résolu, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le vendeur : [BLOQUANT AVANT VENTE : nom, adresse, site et modalités de saisine du médiateur après adhésion effective], dans les conditions légales de recevabilité. La médiation ne prive pas le client de son droit de saisir une juridiction compétente.
Le droit français est applicable sous réserve des dispositions impératives protégeant le consommateur. Aucune compétence exclusive d’un tribunal choisi par le vendeur n’est imposée au consommateur. Aucun lien vers l’ancienne plateforme européenne ODR fermée en 2025 n’est ajouté.
11. Preuve, archives et version
Le vendeur conserve la version des CGV acceptée, les caractéristiques convenues, le prix, l’aperçu approuvé et la confirmation sur une durée documentée conforme aux obligations applicables, avec accès restreint. Le client peut obtenir une copie aux coordonnées professionnelles de l’article 1. Les durées de conservation ne sont pas étendues indistinctement à toutes les photos ou données de personnalisation.
La version applicable à une future commande sera identifiée dans son récapitulatif et sa confirmation ; le présent projet porte l’identifiant LUDICS-CGV-2026-10-28-PROJET et ne vaut pas CGV acceptées pour une vente. Les modifications ultérieures des CGV ne modifient pas rétroactivement une commande existante. Bloquant avant vente : déterminer les filières REP applicables aux références et aux emballages, obtenir les identifiants uniques requis et les reporter dans les conditions applicables.